Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Publics concernés : travailleurs handicapés. Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi. Le transfert, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s'opère à droit constant. Il est toutefois nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références au représentant de l'Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) autrefois compétent en la matière par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH. Par ailleurs, la liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire. Le décret prévoit enfin qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (arrêté du 19 juillet 2012). Références : le présent décret et le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9, L. 5112-17 et L. 5213-11 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,