Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-896 du 19 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026209910

Texte parentLEGITEXT000026209897

Référencearticle 1 du décret n°2012-896 du 19 juillet 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 5213-39, R. 5213-41, R. 5213-45, R. 5213-46 et R. 5213-51 du code du travail, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R5213-39, art. R5213-41, art. R5213-45, art. R5213-46, art. R5213-51

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