RattachementChapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026512287
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 12 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions fixées aux articles R. 281-1, R. 281-2, R. 283-3, R. 281-6, R. 281-7 et R. 281-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
2. Les dispositions de l'article R. 281-4 du même code s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications.
3. Les dispositions de l'article R. 122-5 du même code s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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