Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 septembre 2012,
Arrête :
1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | |
| Corps des dessinateurs (Régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) | ||
| Au titre de 2012 | ||
| Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe | 50 % | |
| Au titre de 2013 | ||
| Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe | 40 % | |
| Au titre de 2014 | ||
| Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe | 30 % | |
Fait le 24 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, B. Thorin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2012).