Article 8 LEGIARTI000026807892
A abrogé :
- Arrêté du 8 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1242039A
IdentifiantLEGITEXT000026807868
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, V. Sauvageot
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