Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrête :
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
2. Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
2. La nature des épreuves, leur durée et les coefficients sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES | DURÉE | COEFFICIENT |
| Admissibilité I. ― Epreuve écrite obligatoire (choix d'une épreuve parmi les cinq proposées) 1. Logistique des services (*) | 2 heures | 4 |
| ou 2. Informatique (*) | 2 heures | 4 |
| ou 3. Missions régaliennes (*) | 2 heures | 4 |
| ou 4. Circulation aérienne (*) | 2 heures | 4 |
| ou 5. Opérations aériennes (*) | 2 heures | 4 |
| Admission II. - Epreuves orales obligatoires 1. Entretien professionnel avec le jury | 35 minutes | 4 |
| 2. Anglais | 20 minutes | 2 |
| (*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement. | ||
3. Nota. ― Le programme des épreuves figure en annexe.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. Lors de l'inscription, les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.
2. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire est éliminatoire.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit dans l'ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves orales d'admission.
2. Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
3. A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 points pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
A abrogé :
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 22 décembre 2012, jusqu'au 28 janvier 2015
1. PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DES ÉTUDES
2. ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
3. ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
4. I. ― Epreuve écrite obligatoire
5. Le (ou la) candidat(e) doit obligatoirement choisir une épreuve parmi les cinq proposées ci-dessous :
6. I-1. Logistique des services (durée : 2 heures, coefficient 4)
7. Finances publiques :
8. ― LOLF ;
9. ― ordonnateurs et comptables ;
10. ― régie d'avances.
11. Techniques et procédures budgétaires :
12. ― principes ;
13. ― organes de contrôle (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire).
14. Marchés publics :
15. ― réglementation et procédures ;
16. ― infractions pénales (favoritisme, ingérence).
17. Gestion des approvisionnements :
18. ― description d'un circuit d'achats dans un service ;
19. ― procédure de réception des marchandises ;
20. ― méthodes de gestion des stocks ;
21. ― valorisation des stocks : théorie et pratique.
22. Hygiène et sécurité :
23. ― intervenants extérieurs ;
24. ― agent public ;
25. ― comité hygiène et sécurité.
26. Réglementation et procédure douanière.
27. I-2. Informatique (durée : 2 heures, coefficient 4)
28. Notions sur le matériel informatique :
29. ― architecture d'un ordinateur ;
30. ― types d'ordinateurs ;
31. ― micro-ordinateurs ;
32. ― périphériques standards.
33. Notions de système d'exploitation :
34. ― généralités et catégories de systèmes d'exploitation ;
35. ― gestion mémoire ;
36. ― gestion de l'UC ;
37. ― gestion des entrées/sorties ;
38. ― organisation de l'information sur les supports magnétiques.
39. Bureautique :
40. ― Windows et autres intégrateurs : fenêtrages, icônes, gestion de fichiers, panneau de configuration ;
41. ― traitement de texte : présentation, utilisation ;
42. ― tableur : présentation et particularités ;
43. ― messagerie.
44. Programmation :
45. ― structures de données : enregistrement, fichier, notion de pointeur ;
46. ― structures d'un programme : types de données, variables, instruction ;
47. ― concept et utilisation des sous-programmes ;
48. ― connaissance et utilisation de langages procéduraux et de langages objets : principes ;
49. ― analyse descendante.
50. Base de données :
51. ― objectifs des bases de données ;
52. ― historique des SGBD de la gestion de fichiers au modèle relationnel ;
53. ― fonctions assurées par un SGBD (intégrité, sécurité, partageabilité, confidentialité ; indépendance des données et des traitements) ;
54. ― le modèle relationnel.
55. Réseaux :
56. ― définitions, topologie, normes et protocoles, matériels ;
57. ― réseaux locaux et grandes distances : principes ;
58. ― interconnexion de réseaux ;
59. ― les réseaux locaux : serveur, client, session, administration, gestion et supervision ;
60. ― internet/intranet.
61. Gestion d'un système d'information :
62. ― procédures d'exploitation ;
63. ― systèmes de sauvegarde ;
64. ― gestion du parc.
65. I-3. Missions régaliennes (durée : 2 heures, coefficient 4)
66. Contexte réglementaire international (annexes OACI, DOC OACI, EASA, ESARR, etc.).
67. Organisation des services de sûreté :
68. ― organisation et fonctionnement de sûreté sur les aérodromes ; contrôle de l'Etat ;
69. ― notions de PNS : programme national de sûreté ;
70. ― comité local de sûreté ;
71. ― zone réservée et accès à la zone réservée ― Délivrance des titres de circulation ;
72. ― les arrêtés de police et mesures particulières d'application ;
73. ― programme de sûreté de l'aérodrome ;
74. ― plans de gestion de crise de l'aérodrome ;
75. ― dispositifs d'inspection filtrage et de contrôle d'accès ;
76. ― habilitation et formation des personnels en matière de sûreté ;
77. ― agréments des organismes de formation ;
78. ― agrément des agents habilités, des chargeurs connus et notion des établissements connus ;
79. ― notion d' organisme technique habilité ;
80. ― sanctions administratives en cas de manquements aux obligations.
81. Organisation des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
82. ― organisation et fonctionnement des SSLIA ; contrôle de l'Etat ;
83. ― les personnels SSLIA ― Les agréments ;
84. ― dotations des aérodromes ― Les niveaux de protection ;
85. ― délais d'intervention ― Objectif opérationnel ;
86. ― matériels SSLIA ― Véhicules incendie ― Moyens nautiques ;
87. ― les équipements de protection individuelle ― La CNMSA ;
88. ― Organisation des secours extérieurs ― Les plans d'urgence ;
89. ― procédures de déclenchement des interventions ― Les types d'intervention ;
90. ― postes d'incendie ― Conception des SSLIA ;
91. ― techniques de lutte contre les incendies d'avions au sol ;
92. ― évacuation d'un aéronef à la suite d'un accident à l'atterrissage ;
93. ― les aérodromes dits côtiers ;
94. ― avitaillement des aéronefs ;
95. ― intervenants extérieurs dans le domaine des secours (plan de secours, commissions, etc.).
96. Infrastructure/balisage :
97. ― annexe 14 ; DOC OACI 9157, CHEA, ITAC ;
98. ― classification des aérodromes ; caractéristiques physiques ;
99. ― aides visuelles ; marquage visuels au sol ; balisage lumineux.
100. Environnement :
101. ― avis sur permis de construire ;
102. ― plan de servitude ; plan d'exposition au bruit (PEB) ; plan de gêne sonore ;
103. ― commission consultative d'environnement ;
104. ― Commission nationale de prévention des nuisances ;
105. ― ACNUSA.
106. Notions de péril aviaire :
107. ― réglementation ;
108. ― les personnels et matériels ;
109. ― risques ;
110. ― moyens de lutte.
111. I-4. Circulation aérienne (durée : 2 heures, coefficient 4)
112. Contexte réglementaire international (annexes OACI, DOC OACI, EASA, ESARR, etc.).
113. Réglementation de la circulation aérienne :
114. ― cadre réglementaire international : généralités ;
115. ― services de la CA ;
116. ― organisation de l'espace aérien ;
117. ― classes d'espaces ;
118. ― règles de l'air ;
119. ― règles de vol à vue ;
120. ― règles de vol aux instruments ;
121. ― contrôle régional, contrôle d'approche, contrôle d'aérodrome ;
122. ― service d'alerte et organisation SAR ;
123. ― phraséologie ;
124. Information aéronautique :
125. ― différents documents : classement, mise à jour, utilisation, diffusion ;
126. ― NOTAM ;
127. ― AIP ;
128. ― cartes ;
129. ― rôle des différents organismes.
130. Messages aéronautiques : rédaction, transmission, exploitation.
131. Régulation du trafic aérien :
132. ― exploitation des messages de régulation de débit du trafic aérien ;
133. ― principe de l'AFTM.
134. Plan de vol : contrôle et transmission.
135. Infrastructures et équipements d'un aérodrome :
136. ― aires ;
137. ― balisage ;
138. ― moyens radioélectriques.
139. SSLIA, principes généraux ; prévention du péril aviaire.
140. Environnement, nuisances sonores.
141. Régulation du trafic aérien.
142. Procédures d'approches et atterrissage à vue et aux instruments :
143. ― réglementation ;
144. ― procédures ;
145. ― documents (cartes IAC, VAC).
146. Traitement des événements de la CA.
147. I-5. Opérations aériennes (durée : 2 heures, coefficient 4)
148. Contexte réglementaire international (annexes OACI, DOC OACI, EASA, ESARR, etc.).
149. Réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation d'aéronefs par une entreprise de transport public :
150. ― documents de bord, manuels à transporter, informations supplémentaires et formulaires de bord ;
151. ― informations conservées au sol ;
152. ― agrément et supervision de l'exploitant ;
153. ― procédures d'exploitation ;
154. ― routes et zones d'exploitation ;
155. ― RVSM, MNPS, RNAV, RNP ;
156. ― ETOPS ;
157. ― carburant : emport et gestion en vol ;
158. ― préparation du vol ;
159. ― conduite du vol ;
160. ― compte rendu d'événements, d'accidents ;
161. ― minimums opérationnels ;
162. ― performances ;
163. ― masses et centrage ;
164. ― instruments et équipements de sécurité ;
165. ― équipement de communication et de navigation ;
166. ― entretien :
167. ― part 145, part M ;
168. ― manuel de gestion de navigabilité ;
169. ― programme d'entretien ;
170. ― compte rendu matériel ;
171. ― certificat d'approbation pour remise en service (APRS) ;
172. ― équipage de conduite et de cabine ;
173. ― manuels (d'exploitation, de vol), registres et relevés (carnet de route, archivage) ;
174. ― transport aérien de marchandises dangereuses ;
175. ― sûreté.
176. Réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
177. ― utilisation, limitations ;
178. ― minimums opérationnels ;
179. ― équipements ;
180. ― entretien ;
181. ― équipage ;
182. ― documentation ;
183. ― activités particulières.
184. Réglementation relative aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronefs :
185. ― licences et qualifications : conditions, privilèges, prorogation et renouvellement ;
186. ― examinateurs : conditions, privilèges et validité.
187. ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION
188. II. ― Epreuves orales obligatoires
189. II-1. Entretien avec le jury (durée : 35 minutes, coefficient 4)
190. Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le (ou la) candidat(e) présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il (ou elle) attend d'une promotion dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt-cinq minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
191. II-2. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 2)
192. L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
193. L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.
Fait le 13 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, V. Sauvageot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2012).