Texte consolidé · Loi

LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012

NatureLoi

Signé le24 décembre 2012

Publié le26 décembre 2012

Articles4 articles en vigueur

NORAFSX1240700L

IdentifiantLEGITEXT000026831573

Référence

LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000026831574

A modifié :

LOI n°2010-729 du 30 juin 2010 : art. 1, art. 2

Article 2 LEGIARTI000026831576

A modifié :

Code de la consommation : art. L215-2-4
Code de la santé publique : art. L5231-2

Article 3 LEGIARTI000026831578

A créé :

Code de la santé publique : art. L5214-1, art. L5214-2
Divisions : Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux

Article 4 LEGIARTI000026831580

1. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.

Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1442.

Assemblée nationale (treizième législature) :

Proposition de loi n° 3584 ; Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3773 ; Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA n° 747). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 9 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 1, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 250 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 434 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 50). Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 171 (2012-2013) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 201 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 202 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 49, 2012-2013).

Cité par 3 textes

LOI n°2010-729 du 30 juin 2010 - art. 1 (M)

LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2012).

Texte d'origine, publié au JO →