Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026831578
Texte parentLEGITEXT000026831573
Référencearticle 3 de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Interdiction de certains matériaux
dans les dispositifs médicaux
4. « Art. L. 5214-1.-A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
« Art. L. 5214-2.-Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. L5214-1, art. L5214-2 Divisions : Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
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