Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6152-807, sont insérés les articles R. 6152-807-1 à R. 6152-807-4 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 6152-807-1.-Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
3. « Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours.
4. « Art. R. 6152-807-2.-Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
5. « 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ;
6. « 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4.
7. « L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable.
8. « Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
9. « En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien.
10. « Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
11. « Art. R. 6152-807-3.-Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
12. « Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
13. « Art. R. 6152-807-4.-I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R. 6152-807-2 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et 2° ci-après :
14. « 1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
15. « 2° Le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global fixé par le même arrêté.
16. « II. ― En raison d'impératifs de continuité ou de permanence des soins exposés dans un rapport établi par le directeur de l'établissement et en considération de la situation des effectifs de la structure d'affectation des praticiens concernés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, après consultation de la commission régionale paritaire et pour une durée maximale de trois ans, un dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps de ces praticiens. Une demande de conciliation devant la commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement par les praticiens concernés.
17. « Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le directeur de l'établissement d'une demande de conciliation formulée par des praticiens sur le fondement du premier alinéa du II du présent article, il confie cette mission de conciliation à la commission paritaire régionale, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-326 du présent code ;
18. « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans les mêmes conditions, autoriser un dépassement du plafond prévu au 2° du présent article, à compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget et sous réserve que ce dépassement n'excède pas un nombre de jours maximal fixé par le même arrêté.
19. « III. ― Les jours maintenus sur le compte épargne-temps au titre des I et II peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que ceux mentionnés aux articles R. 6152-807 et R. 6152-807-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-807-1, art. R6152-807-2, art. R6152-807-3, art. R6152-807-4