Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles D. 122-6, D. 122-13, D. 122-19 et D. 144-1, les mots : « ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;

3. 2° L'article D. 122-13 est ainsi modifié :

4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable mentionné au premier alinéa peut » et les mots : « qu'ils ont diligenté » sont remplacés par les mots « qu'il a diligenté » ;

5. b) Au dernier alinéa, les mots : « les responsables visés » sont remplacés par les mots : « le responsable mentionné » ;

6. 3° A l'article D. 281-2, le second alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D122-6, art. D122-13, art. D122-19, art. D144-1, art. D281-2