Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
2. 1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
3. 2° (Abrogé).
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