Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :
2. NOMBRE DE PERSONNES
3. ZONE A
4. ZONE B1
5. ZONE B2
6. ZONE C
7. 1
8. 36 000 €
9. 26 000 €
10. 20 000 €
11. 18 500 €
12. 2
13. 50 400 €
14. 36 400 €
15. 28 000 €
16. 25 900 €
17. 3
18. 61 200 €
19. 44 200 €
20. 34 000 €
21. 31 450 €
22. 4
23. 72 000 €
24. 52 000 €
25. 40 000 €
26. 37 000 €
27. 5
28. 82 800 €
29. 59 800 €
30. 46 000 €
31. 42 550 €
32. 6
33. 93 600 €
34. 67 600 €
35. 52 000 €
36. 48 100 €
37. 7
38. 104 400 €
39. 75 400 €
40. 58 000 €
41. 53 650 €
42. 8 et plus
43. 115 200 €
44. 83 200 €
45. 64 000 €
46. 59 200 €
47. 2° Il est inséré un article R. 31-10-3-2 ainsi rédigé : « Art. R. 31-10-3-2. - Lorsqu'ils sont situés sur le territoire métropolitain, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent : « 1° Sous réserve du 2° : « a) Soit de ceux qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » ; « b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article ; « 2° Pour les logements résultant de l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation et pour les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts : « a) Soit de ceux qui bénéficient du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation” » ; « b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : « ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ; « ― fenêtres ; « ― système de chauffage ; « ― système de production d'eau chaude sanitaire. « L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ; 3° Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant :
48. ZONE A
49. ZONE B1
50. ZONE B2
51. ZONE C
52. 33 %
53. 26 %
54. 21 %
55. 18 %
56. 4° Au troisième alinéa de l'article R. 31-10-9, les mots : « lorsqu'il ne bénéficie pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”, défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne respecte pas la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 » ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. 31-10-9 est supprimé ; 6° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :
57. TRANCHE
58. CAPITAL différé
59. DURÉE de la période 1
60. DURÉE de la période 2
61. 1
62. 100 %
63. 14 ans
64. 11 ans
65. 2
66. 100 %
67. 5 ans
68. 20 ans
69. 3
70. 0 %
71. 20 ans
72. ―
73. 4
74. 0 %
75. 16 ans
76. ―
77. 5
78. 0 %
79. 12 ans
80. ―
81. TRANCHE
82. NEUF
83. ANCIEN
84. Zone A
85. Zone B1
86. Zone B2
87. Zone C
88. Zone A
89. Zone B1
90. Zone B2
91. Zone C
92. 1
93. ≤ 23 000 €
94. ≤ 18 000 €
95. ≤ 14 000 €
96. ≤ 11 500 €
97. ≤ 20 500 €
98. ≤ 16 000 €
99. ≤ 12 500 €
100. ≤ 11 500 €
101. 2
102. ≤ 25 500 €
103. ≤ 19 500 €
104. ≤ 15 000 €
105. ≤ 13 000 €
106. ≤ 23 000 €
107. ≤ 18 000 €
108. ≤ 14 000 €
109. ≤ 13 000 €
110. 3
111. ≤ 28 500 €
112. ≤ 21 500 €
113. ≤ 16 500 €
114. ≤ 14 000 €
115. ≤ 25 500 €
116. ≤ 19 500 €
117. ≤ 15 000 €
118. ≤ 14 000 €
119. 4
120. ≤ 31 000 €
121. ≤ 23 500 €
122. ≤ 18 000 €
123. ≤ 15 000 €
124. ≤ 28 500 €
125. ≤ 21 500 €
126. ≤ 16 500 €
127. ≤ 15 000 €
128. 5
129. ≤ 36 000 €
130. ≤ 26 000 €
131. ≤ 20 000 €
132. ≤ 18 500 €
133. ≤ 36 000 €
134. ≤ 26 000 €
135. ≤ 20 000 €
136. ≤ 18 500 €
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R31-10-3-1, art. R31-10-3-2, art. R31-10-9, art. R31-10-11