Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-4 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132,
Article 1 Abrogé LEGIARTI000027013674
en vigueur le 2 février 2013, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
3. b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
4. c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
5. d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions ".
Article 2 Abrogé LEGIARTI000037128098
en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
3. b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
4. c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
5. d) Les allocations temporaires d'invalidité.
6. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 2 Modifié LEGIARTI000031859934
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er juillet 2018
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ;
3. b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
5. d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
6. e) Les allocations temporaires d'invalidité.
7. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 2 Modifié LEGIARTI000030947475
en vigueur le 30 juillet 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015 ;
3. b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
5. d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
6. e) Les allocations temporaires d'invalidité.
7. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 2 Modifié LEGIARTI000027013676
en vigueur le 2 février 2013, jusqu'au 30 juillet 2015
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les ordres de payer émis sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars " ;
3. b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme " Immigration et asile ", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
5. d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
6. e) Les allocations temporaires d'invalidité.
7. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000037128100
en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
5. d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail, et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027664610
en vigueur le 6 juillet 2013, jusqu'au 1er juillet 2018
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027013664
en vigueur le 2 février 2013, jusqu'au 6 juillet 2013
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000031859937
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
2. a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
3. b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
5. Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
6. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 4 Modifié LEGIARTI000030947478
en vigueur le 30 juillet 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
2. a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015 ;
3. b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
5. Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
6. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 4 Modifié LEGIARTI000030082017
en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 30 juillet 2015
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
2. a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" ;
3. b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
5. Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
6. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 4 Modifié LEGIARTI000027013666
en vigueur le 2 février 2013, jusqu'au 4 janvier 2015
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
2. a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars " ;
3. b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme " Immigration et asile ", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
4. c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
5. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
Fait le 24 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan