Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2013

NatureArrêté

Signé le5 février 2013

Publié le14 février 2013

Articles2 articles en vigueur

NORTRAT1303219A

IdentifiantLEGITEXT000027064381

Référence

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 421-9 et R. 412-17,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000027064385

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-30, art. A37-34, art. A37-31, art. A37-35, art. A37-32, art. A37-33
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

Article 2 LEGIARTI000027064387

1. La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, E. Mathais La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel

Textes cités liens · DILA3

Code de procédure pénale (V)

Code de la route. (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2013).

Texte d'origine, publié au JO →