Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2013
NatureArrêté
Signé le13 mars 2013
Publié le21 mars 2013
Articles3 articles en vigueur
NORINTV1305266A
IdentifiantLEGITEXT000027198184
RéférenceArrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1533 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027198190

1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.

Article 2 LEGIARTI000028171688

1. Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027198191

en vigueur le 22 mars 2013, jusqu'au 2 octobre 2013

1. Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000027989272


RÉGIONS

MONTANTS

(en euros) AE

MONTANTS

(en euros) CP

Alsace

10 620 714,00

10 620 714,00

Aquitaine

6 952 940,00

6 952 940,00

Auvergne

5 222 697,00

5 222 697,00

Basse-Normandie

4 607 396,00

4 607 396,00

Bourgogne

8 499 534,00

8 499 534,00

Bretagne

8 229 155,00

8 229 155,00

Centre

11 312 664,80

11 312 664,80

Champagne-Ardenne

6 246 235,00

6 246 235,00

Franche-Comté

4 890 998,40

4 890 998,40

Haute-Normandie

7 920 000,00

7 920 000,00

Ile-de-France

33 763 523,70

33 763 523,70

Languedoc-Roussillon

5 520 269,66

5 571 729,74

Limousin

2 137 739,70

2 137 739,70

Lorraine

8 930 025,90

8 930 025,90

Midi-Pyrénées

7 674 969,50

7 674 969,50

Nord-Pas-de-Calais

5 020 240,00

5 020 240,00

Pays de la Loire

10 524 160,00

10 524 160,00

Picardie

8 650 536,00

8 650 536,00

Poitou-Charentes

3 929 312,50

3 929 312,50

Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 777 276,20

12 777 276,20

Rhône-Alpes

24 126 798,83

24 126 798,83

Total

197 557 186,19

197 608 646,27

Annexe Modifié LEGIARTI000027198192

en vigueur le 22 mars 2013, jusqu'au 22 septembre 2013

RÉGION

MONTANT
(en euros)

Alsace
10 400 000
Aquitaine
6 450 000
Auvergne
4 840 000
Basse-Normandie
4 425 000
Bourgogne
7 945 000
Bretagne
7 810 000
Centre
10 890 000
Champagne-Ardenne
6 000 000
Franche-Comté
4 770 000
Haute-Normandie
7 920 000
Ile-de-France
33 280 000
Languedoc-Roussillon
5 010 000
Limousin
2 010 000
Lorraine
8 710 000
Midi-Pyrénées
7 255 000
Nord - Pas-de-Calais
4 870 000
Pays de la Loire
10 030 000
Picardie
8 050 000
Poitou-Charentes
3 825 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 950 000
Rhône-Alpes
23 560 000
Total
190 000 000

Fait le 13 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, L. Derepas

Textes cités liens · DILA2

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2013).

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