Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 214-105 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 214-105. - La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports. » ;
4. 2° Au second alinéa de l'article R. 211-62, les mots : « décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports ».
5. II. ― A l'article R. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4241-66 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :