1. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2013.
TexteDécret n°2013-307 du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027301154
Texte parentLEGITEXT000027301146
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