Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux

Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Objet : définition de la nature de l'épreuve du concours et des modalités d'organisation du concours. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014. Notice : le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux s'effectue par un concours sur titre ouvert par spécialité. Il est organisé par les centres de gestion et les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés aux centres. Les candidats doivent être titulaires des diplômes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Le concours comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury. Le décret précise les modalités d'organisation du concours. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,