Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
en vigueur le 28 avril 2013, jusqu'au 1er mai 2015
1. Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.
A abrogé :
en vigueur le 28 avril 2013, jusqu'au 1er mai 2015
1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 28 avril 2013, jusqu'au 1er mai 2015
1. Vous pouvez consulter le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à l'adresse suivante :
2. http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130427&numTexte=25&pageDebut=07343&pageFin=07356
Fait le 10 avril 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2013).