Article 1 LEGIARTI000027398850
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 1988 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2013
NatureArrêté
Signé le22 avril 2013
Publié le8 mai 2013
Articles2 articles en vigueur
NORTRAA1225442A
IdentifiantLEGITEXT000027398842
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027398848
1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2013.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
L'adjoint de la directrice générale de la prévention des risques, J.-M. Durand La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives :
Le chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, R. Franco Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, T. Degos
Textes cités liens · DILA3
article L. 147-2 du code de l'urbanisme
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2013).