Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 2112-7 est ainsi rédigé :

3. « Art. L. 2112-7.-Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

4. « S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. » ;

5. 2° Les articles L. 2112-8 et L. 2112-9 sont abrogés ;

6. 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2112-10, les mots : « mentionnées aux articles L. 2112-7 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 2112-7 » ;

7. 4° L'article L. 2242-2 est ainsi rédigé :

8. « Art. L. 2242-2.-Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.

9. « En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2112-8, art. L2112-9

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2112-7, art. L2112-10, art. L2242-2