Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;

Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 modifié portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, notamment son article 32 ;

Après avis du ministre de l'intérieur,