Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 342-9, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

3. 2° A l'article L. 411-70, les mots : « bancaires agréés » sont remplacés par les mots : « de crédit ou les sociétés de financement » ;

4. 3° A l'article L. 522-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

5. 4° A l'article L. 723-44, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

6. 5° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 771-4, après les mots : « directeur ou administrateur », sont insérés les mots : « d'une société de financement, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L771-4, art. L342-9, art. L411-70, art. L522-3, art. L723-44