Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article L. 211-20, les mots : « fonds du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 211-34, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4. 3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
5. 4° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :
6. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ; » ;
8. b) Au 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
9. 5° A l'article L. 213-23, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
10. 6° A l'article L. 214-86, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
11. 7° A l'article L. 223-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :