LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000027715487

Texte parentLEGITEXT000027715411

Référencearticle 31 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― 1. Le titre II et l'article 73 du code du travail maritime sont abrogés.

2. 2. Le premier alinéa de l'article 133-1 du même code est supprimé.

3. II.-1. Les articles L. 5531-11 et L. 5542-46 du code des transports sont abrogés.

4. 2. Au troisième alinéa de l'article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et avant-dernier alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence : « L. 5531-11, » est supprimée.

5. 3. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence : « L. 5542-46 » est remplacée par la référence : « L. 1243-8 du code du travail ».

6. 4. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5542-28, le premier alinéa de l'article L. 5542-33 et le deuxième alinéa de l'article L. 5551-1 du même code sont supprimés.

7. III.-Le III de l'article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail maritime : art. 133-1
Loi du 17 décembre 1926 : art. 2, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 37, art. 35
Code des transports : art. L5542-12, art. L5542-28, art. L5542-33, art. L5551-1
Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 : art. 48

A abrogé :

Code du travail maritime : art. 9, art. 73
Divisions : Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Code des transports : art. L5531-11, art. L5542-46

Aller plus loin

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