Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000027744484
1. En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000027744486
1. L'arrêté d'ouverture des concours réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
2. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
3. Les conditions d'organisation des concours réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
4. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
5. Le jury est composé de trois membres au moins.
Article 3 LEGIARTI000027744488
1. Le concours réservé comprend trois épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
2. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
3. 1° Note à partir d'un dossier, portant sur les questions internationales : enjeux globaux, macro-économie et finance, questions européennes, sujets d'actualité internationale, diplomatie culturelle (durée : cinq heures ; coefficient 4).
4. Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté ;
5. 2° Epreuve d'anglais :
6. a) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents en anglais ;
7. b) Rédaction en français d'une note à partir de documents en anglais
8. (durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire) ;
9. 3° Epreuve de deuxième langue étrangère au choix lors de l'inscription : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc :
10. a) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents dans cette langue ;
11. b) Rédaction en français d'une note à partir de documents dans la langue choisie
12. (durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Article 4 LEGIARTI000027744490
1. Les épreuves orales d'admission du concours réservé sont les suivantes :
2. 1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6).
3. En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
4. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
5. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères ;
6. 2° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
7. 3° Epreuve dans la langue choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Article 5 LEGIARTI000027744491
1. L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), hébreu, hindi, japonais, persan, swahili et turc.
2. Pour ces langues, tous types de dictionnaires (à l'exclusion des dictionnaires électroniques) de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés, et vice versa. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
3. Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ni échangés entre candidats.
Article 6 LEGIARTI000027744489
1. Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à 80. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
Article 7 LEGIARTI000027744492
1. A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
2. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
Article 8 LEGIARTI000027744493
1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. PROGRAMME. ― CONCOURS RÉSERVÉ DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
2. Note sur dossier. ― Questions internationales
3. (1re épreuve d'admissibilité)
4. 1. La société internationale et ses enjeux
5. Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales).
6. Les sociétés multinationales. Les organisations non gouvernementales. Les individus et les peuples.
7. Données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
8. Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.
9. 2. Les fondamentaux du droit international public
10. A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.
11. B. ― L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.
12. C. ― Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.
13. D. ― Les relations entre Etats : les relations diplomatiques et consulaires, la prévention et le règlement pacifique des différends.
14. E. ― Le régime international :
15. ― de la mer, des canaux et fleuves internationaux ;
16. ― de l'espace aérien et extra-atmosphérique.
17. F. ― La protection internationale des Droits de l'homme.
18. 3. Les relations internationales
19. A. ― Histoire des relations internationales depuis 1914.
20. B. ― Problèmes stratégiques : les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ; les différents types de conflits ; terrorisme ; désarmement, contrôle des armements et non-prolifération ; sécurité des ressources, cyber-sécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.
21. 4. Les grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l'Union européenne
22. Position sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diplomatie culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme).
23. 5. Les fondements de l'économie internationale
24. Les grandes théories économiques.
25. Les déséquilibres et les crises.
26. Les courants d'échanges les zones économiques, les pays émergents, les pays en voie de développement.
27. 6. Les grands enjeux économiques internationaux
28. Analyse économique de la mondialisation.
29. Régulation et gouvernance de l'économie internationale.
30. Commerce international.
31. Biens publics mondiaux (santé, sécurité alimentaire, climat, énergie, ressources naturelles).
32. 7. Stratégies du développement
33. Théories et analyses du développement ; les politiques du développement ; données de base ; outils du développement (aide, partenariats, financements).
34. 8. Questions européennes
35. Histoire de la construction européenne
36. Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
37. Les institutions de l'Union européenne
38. La Commission ;
39. Le Conseil ;
40. Le Conseil européen ;
41. Le Parlement ;
42. La Cour de justice de l'Union européenne ;
43. La Cour des comptes ;
44. Les autres organes de l'Union européenne ;
45. Le Service européen d'action extérieure.
46. Fonctionnement de l'Union européenne
47. Les actes de l'Union européenne ;
48. Les processus de décision. Les relations entre les institutions ;
49. L'ordre juridique de l'Union européenne et son application par le juge ;
50. Le financement de l'Union européenne.
51. Les politiques de l'Union européenne
52. Le marché intérieur ;
53. La politique agricole commune ;
54. La politique de la concurrence
55. La politique de l'emploi et la politique sociale ;
56. La politique économique et monétaire ;
57. La politique commerciale ;
58. La politique de coopération au développement ;
59. Les fonds structurels ;
60. Les autres politiques de l'Union ;
61. La politique extérieure : PESC/PESD et politique de développement ;
62. La coopération judiciaire et policière.
1. RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
2. (1re ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE)
3. Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
4. Direction des ressources humaines (DRH)
5. Dossier de reconnaissance des acquis
6. de l'expérience professionnelle
7. Concours réservé :
8. Secrétaire des affaires étrangères.
9. Avertissements
10. Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
11. Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
12. Nota. - Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques emplois, stages et concours , recrutements réservés (loi Sauvadet) , catégorie A.
13. I. - Identification
14. ☐ M. ☐ Mme
15. Nom(s) :
16. - d'usage :
17. - de famille :
18. Prénom(s) :
19. Date et lieu de naissance :
20. N° d'inscription :
21. Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
22. Date du : ... au : ...
23. Fonctions occupées :
24. Situation professionnelle actuelle :
25. ☐ Etudiant
26. ☐ Demandeur d'emploi
27. ☐ Employé du secteur privé
28. ☐ Au foyer
29. ☐ Profession libérale
30. ☐ Contractuel du secteur public (dans ce cas, compléter les informations ci-après)
31. ☐ CDI ☐ CDD
32. Administration :
33. Direction/service :
34. Fonctions occupées :
35. II. - Déclinaison des compétences
COMPÉTENCES attendues | COMPÉTENCES détenues | CONDITIONS d'acquisition | PÉRIODES | ACTIVITÉS EXERCÉES |
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36. III. - Description de réalisations professionnelles
37. (trois réalisations maximum)
| COMPÉTENCES ASSOCIÉES | INTITULÉ DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE | ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE |
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38. IV. - Motivations
39. V. - Pièces à joindre au dossier
40. Curriculum vitae (obligatoire).
41. Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
42. Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).
43. VI. - Déclaration sur l'honneur
44. Je soussigné(e) (nom, prénom[s])
45. Certifie sur l'honneur :
46. ☐ L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
47. ☐ Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
48. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
49. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6).
50. L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
51. A ,le
52. Signature du candidat
Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, Y. Saint-Geours La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
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