Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain » ;
3. 2° Au I et au III de l'article R. 302-21, les mots : « de l'équipement » sont respectivement remplacés par les mots : « en charge du logement » et les mots : « et interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer » ;
4. 3° Au I de l'article R. 302-23, les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces communes sont comprises, au sens du recensement de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « visées par le premier et le septième alinéa de l'article L. 302-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :