Article 1 LEGIARTI000027753187
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 30
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2013
NatureLoi
Signé le25 juillet 2013
Publié le26 juillet 2013
Articles6 articles en vigueur
NORJUSX1302549L
IdentifiantLEGITEXT000027753176
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000027753179
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction ; Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Article 3 LEGIARTI000027753189
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 31
Article 4 LEGIARTI000027753181
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 35
Article 5 LEGIARTI000027753183
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000027753185
1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Fait à Paris, le 25 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-669. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1047 ; Discussion le 29 mai 2013 et adoption le 4 juin 2013 (TA n° 145). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 626 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 675 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 676 (2012-2013) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption le 4 juillet 2013 (TA n° 187, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1227 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1230 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2013 (TA n° 183). Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 748 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 753 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 754 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 juillet 2013 (TA n° 196, 2012-2013).
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2013).