Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1 et au second alinéa de l'article L. 465-2, après la première occurrence des mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 465-2, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou d'un système multilatéral de négociation » ;
4. 3° Le second alinéa du I de l'article L. 621-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée. » ;
6. 4° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « ― un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :