Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000027757679
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 37 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deux premiers alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1 et au second alinéa de l'article L. 465-2 du même code, les mots : « dont les titres sont négociés sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L465-1, art. L465-2
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