Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
2. 1° Au I de l'article L. 132-9-3, après les mots : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année » ;
3. 2° Après l'article L. 132-9-3, il est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 132-9-4. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. »
5. II. ― La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
6. 1° Au I de l'article L. 223-10-2, après les mots : « s'informent », sont insérés les mots : « , au moins chaque année » ;
7. 2° Après l'article L. 223-10-2, il est inséré un article L. 223-10-3 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 223-10-3. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire. »
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