Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste

Publics concernés : étudiants et universités. Objet : régime des études en vue de l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux étudiants s'inscrivant en vue de l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste à compter de la rentrée 2013. Notice : le présent décret prévoit la réingénierie des contenus de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, qui vise à inscrire ces études dans le schéma de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat). Le certificat de capacité d'orthophoniste conférera le grade de master aux étudiants qui auront entrepris cette formation à compter de cette même année universitaire. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4341-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013,