Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Les articles R. 1142-58 et R. 1142-59 sont abrogés ;

3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1417-11 sont supprimés et l'article R. 1417-12 est abrogé ;

4. 3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1418-27 sont supprimés et l'article R. 1418-28 est abrogé ;

5. 4° L'article R. 3135-13 est abrogé ;

6. 5° A l'article R. 6113-47, les dispositions suivant la phrase : « Elle est révisée selon les mêmes modalités. » sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1142-58, art. R1142-59, art. R1417-12, art. R1418-28, art. R3135-13

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1417-11, art. R1418-27, art. R6113-47