Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-950 du 23 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028113318
Texte parentLEGITEXT000028113308
Référencearticle 2 du décret n°2013-950 du 23 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La première phrase de l'article R. 163-25 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
3. II.-Aux articles R. 163-30, R. 165-33 et R. 165-35 du même code, la première phrase du dernier alinéa de chaque article est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »