Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-958 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115461
Texte parentLEGITEXT000028115449
Référencearticle 1 du décret n°2013-958 du 25 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article D. 590 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets), il est inséré une division ainsi intitulée :
2. « Chapitre Ier
3. « Des transmissions de demandes ou des notifications
par un moyen de télécommunication électronique »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de procédure pénale : art. D590, art. D591, art. D592, art. D593, art. D599 Divisions : Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique
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