Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 26 juin 2012,
Arrête :
en vigueur le 17 avril 2013, jusqu'au 23 avril 2015
1. Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
en vigueur le 17 avril 2013, jusqu'au 23 avril 2015
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
en vigueur le 17 avril 2013, jusqu'au 23 avril 2015
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
4. ― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. 4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
7. Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
8. c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
9. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A abrogé :
en vigueur le 17 avril 2013, jusqu'au 23 avril 2015
1. Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, L. Derepas
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2013).