Article 1 Abrogé LEGIARTI000028307480
en vigueur le 11 décembre 2013, jusqu'au 27 novembre 2016
1. Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2014, 2015 et 2016.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2013 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2013
Publié le10 décembre 2013
Articles1 article en vigueur
NORETLK1326564A
IdentifiantLEGITEXT000028307475
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028307484
A abrogé :
- Arrêté du 12 octobre 2010 : art. 1, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028307482
en vigueur le 11 décembre 2013, jusqu'au 27 novembre 2016
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt Le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines, C. Chérie
Textes cités liens · DILA5
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 14 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2013).