Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2013 (version du 27 mars 2017)Légifrance →
1. L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
2. L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.
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