Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000028383124
en vigueur le 27 décembre 2013, jusqu'au 7 juillet 2016
1. L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
2. Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000028383126
en vigueur le 27 décembre 2013, jusqu'au 7 juillet 2016
1. A compter de l'année 2013, les montants de référence annuels ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE |
PERSONNELS
concernés |
MONTANT
de référence |
TAUX
normal |
TAUX
supérieur |
|---|
1 |
Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial |
18 597,57 |
16 549,37 |
19 392,57 |
2 |
Chefs d'unité technique |
15 497,52 |
13 317,27 |
16 160,47 |
3 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie |
14 531,44 |
12 182,65 |
15 025,85 |
4 |
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A |
11 062,77 |
9 244,30 |
12 087,49 |
5 |
Chefs techniciens de la météorologie des 10 et 11es échelons |
8 203,92 |
6 383,60 |
9 149,74 |
6 |
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011 |
7 473,91 |
6 409,74 |
8 808,77 |
7 |
Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelons |
8 203,92 |
5 703,13 |
8 021,69 |
8 |
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie) ;
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie ;
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B |
6 732,96 |
5 500,44 |
7 320,36 |
9 |
Aides techniciens de la météorologie |
5 606,26 |
4 546,04 |
6 377,13 |
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028383128
en vigueur le 27 décembre 2013, jusqu'au 7 juillet 2016
1. Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 058 euros et 2 203 euros, selon les types de fonctions éligibles.
2. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635 en 2013.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000028383130
en vigueur le 27 décembre 2013, jusqu'au 7 juillet 2016
1. Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
GROUPE |
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE
(en euros) |
|---|
1 à 3 |
Non applicable |
4 |
652 |
5 à 7 |
Non applicable |
8 |
397 |
9 |
Non applicable |
Article 5 LEGIARTI000028383132
A abrogé :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 6 Abrogé LEGIARTI000028383134
en vigueur le 27 décembre 2013, jusqu'au 7 juillet 2016
1. Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
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