Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1
4. - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
5. Art. 1
6. - Code de commerce
7. Art. L122-1
8. II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.
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