Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : fixation pour l'année 2014 de la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002. Cette référence est utilisée en matière d'octroi de l'indemnité de fin d'activité, de calcul de la remise compensatoire et de transfert des débits de tabac. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,