Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R.* 462-1, les mots : « courrier électronique » sont remplacés par les mots : « échange électronique » ;
3. 2° Après l'article R.* 462-4-3, il est inséré un article R.* 462-4-4 ainsi rédigé :
4. « Art. R.* 462-4-4. - Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant. » ;
5. 3° A l'article R.* 462-5, les mots : « courrier électronique » sont remplacés par les mots : « échange électronique » ;
6. 4° A l'article R.* 462-7, après les mots : « dans un site classé » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;
7. 5° A l'article R.* 462-9, les mots : « courrier électronique » sont remplacés par les mots : « échange électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :