Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 716-27 est supprimé ;
3. 2° L'article R. 716-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 716-28.-Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. » ;
5. 3° Les trois premiers alinéas de l'article R. 716-29 sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. » ;
7. 4° L'article R. 716-30 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural : art. R716-30
A modifié :