Article 1 LEGIARTI000028666256
A modifié :
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2014
NatureDécret
Signé le28 février 2014
Publié le2 mars 2014
Articles5 articles en vigueur
NOREFIE1400403D
IdentifiantLEGITEXT000028666246
Publics concernés : entreprises d'au moins vingt salariés ou entreprises agricoles d'au moins cinquante salariés agricoles. Objet : suppression des déclarations spécifiques de participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080) ou à l'effort de construction agricole (n° 2080 A). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014. Notice : le présent décret supprime les déclarations spécifiques de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, l'obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale) selon les cas. Le paiement de la contribution due en cas d'insuffisance d'investissement accompagne le dépôt du bordereau de versement n° 2485. Références : les articles R. 313-2, R. 313-3 et R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, R. 716-27, R. 716-28, R. 716-29 et R. 716-30 du code rural et de la pêche maritime et 161, 162 et 163 de l'annexe II au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-4, R. 313-2 et R. 313-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 235 bis et les articles 161 et 162 de son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2, L. 716-3 et R. 716-27 à R. 716-29 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028666258
A abrogé :
- Code rural : art. R716-30
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000028666260
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 162, art. 161
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 163
Article 4 LEGIARTI000028666262
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Article 5 LEGIARTI000028666264
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA6
161, 162 et 163 de l'annexe II au code général des impôts
Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2014).