Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 761-11 (4o), L. 761-13, L. 761-14 et L. 761-15 ;

Vu les articles L. 145-15, L. 145-15-1 et L. 145-16 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976, modifié notamment par le décret no 93-354 du 15 mars 1993, fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret no 83-104 du 15 février 1983, modifié notamment par le décret no 93-354 du 15 mars 1993, relatif au contrôle de bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale du 6 juillet 1999,