Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036845429
en vigueur le 28 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
2. Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
3. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 29 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028815608
en vigueur le 3 avril 2014, jusqu'au 28 avril 2018
1. Est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
2. Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
3. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036845433
en vigueur le 28 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
| GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Infirmier hors classe |
3 |
3 |
9 |
9 |
Infirmier de classe supérieure |
3 |
3 |
Infirmier de classe normale |
3 |
3 |
Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 29 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 2 Modifié LEGIARTI000028815610
en vigueur le 3 avril 2014, jusqu'au 28 avril 2018
1. La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Infirmier hors classe | 2
| 2
|
9
|
9
|
Infirmier de classe supérieure | 3
| 3
|
Infirmier de classe normale | 4
| 4
|
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028815612
en vigueur le 3 avril 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000028815614
A abrogé :
- Arrêté du 22 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 5 Abrogé LEGIARTI000028815616
en vigueur le 3 avril 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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