Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010741
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 10 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 38 et au premier alinéa de l'article D. 58, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D38, art. D58, art. D46
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