La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000029214201
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
2. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000029214203
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000029214205
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000029214207
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000029214209
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
2. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ;
4. 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000029214211
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
Article 7 LEGIARTI000029214213
A abrogé :
- Arrêté du 7 janvier 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. null
Divisions : Annexe
Article 8 Abrogé LEGIARTI000029214215
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000029214199
en vigueur le 11 juillet 2014, jusqu'au 1er mai 2016
1. Plan d'actions personnalisé
RESSOURCES MENSUELLES
|
|---|
Personne seule
| Ménage
| Participation du retraité
| Participation de l'Etat
|
jusqu'à 835 €
| jusqu'à 1 451 €
| 10 %
| 90 %
|
de 836 € à 894 €
| de 1 452 € à 1 549 €
| 14 %
| 86 %
|
de 895 € à1 009 €
| de 1 550 € à 1 696 €
| 21 %
| 79 %
|
de 1 010 € à 1 090 €
| de 1 697 € à 1 754 €
| 27 %
| 73%
|
de 1 091 € à 1 140 €
| de 1 755 € à 1 818 €
| 36 %
| 64%
|
de 1 141 € à 1 258 €
| de 1 819 € à 1 921 €
| 51 %
| 49%
|
2. Aide habitat et cadre de vie
RESSOURCES MENSUELLES
|
|---|
Personne seule
| Ménage
| Participation de l'Etat calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé
|
jusqu'à 835 €
| jusqu'à 1 451 €
| 65 %
|
de 836 € à 894 €
| de 1 452 € à 1 549 €
| 59 %
|
de 895 € à 1 009 €
| de 1 550 € à 1 696 €
| 55 %
|
de 1 010 € à 1 090 €
| de 1 697 € à 1 754 €
| 50 %
|
de 1 091 € à 1 140 €
| de 1 755 € à 1 818 €
| 43 %
|
de 1 141 € à 1 258 €
| de 1 819 € à 1 921 €
| 37 %
|
Fait le 4 juillet 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA4
loi n° 83-634 du 13 juillet 1986