Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 512-68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69, » ;
3. 2° L'article L. 512-69 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5. b) Après le 3, sont insérés des 4 et 5 ainsi rédigés :
6. « 4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ;
7. « 5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article L. 512-70, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références « aux 1 à 3 de » ;
9. 4° A l'article L. 512-83, après le mot : « dissolution », sont insérés les mots : « suivie de la liquidation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :