Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 2241-1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1. » II.-Après l'article L. 2241-1 du même code, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2241-1-1.-Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
3. III.-Au premier alinéa de l'article L. 2241-2 du même code, la référence : « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3° à 5° ». IV.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2242-9 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2242-9.-L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €. »
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A modifié :